J.O. 213 du 14 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis n° 2005-0536 du 14 juin 2005 sur le projet de décret modifiant l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques

NOR : ARTE0500064V


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 35 à L. 35-8, L. 36-5, R. 20-34 et R. 20-36 ;

Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 65 ;

Vu la demande d'avis du directeur général de la direction générale des entreprises reçue le 3 juin 2005 ;

Après en avoir délibéré le 14 juin 2005,



I. - Contexte


L'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit et décrit les modalités de mise en oeuvre du volet social du service universel des communications électroniques. Ce volet social comprend deux éléments : la réduction sociale et la prise en charge des dettes téléphoniques.

La loi du 13 août 2004 susvisée étend le champ des fonds de solidarité pour le logement à la prise en charge des impayés en matière de téléphone. Elle transfère également la gestion de ces fonds aux départements à compter du 1er janvier 2005.

L'application de ces nouvelles règles rend donc inutile, à compter de l'année 2005, le dispositif de prise en charge des dettes téléphoniques au titre du service universel prévu à l'article R. 20-34 du CPCE. Cet élément du volet social du service universel doit donc être supprimé.

C'est l'objet du projet de décret soumis à l'avis de l'Autorité.


II. - Avis de l'Autorité


Ce dispositif vise à assurer, conformément à la loi du 13 août 2004, une simplification et une meilleure cohérence de l'action publique en matière d'aide aux personnes ayant des impayés au titre du logement et des services s'y rattachant, comme le téléphone.

Dans la mesure où la loi du 13 août 2004 prévoit que le nouveau dispositif d'aide en matière de téléphone entre en vigueur dès le 1er janvier 2005, la suppression de la prise en charge des dettes téléphoniques par le fonds de service universel des communications électroniques devrait être prise en compte dès le calcul du coût du service universel pour l'année 2005.

Toutefois, il est possible que d'ici la parution du présent décret, certaines commissions départementales aient d'ores et déjà accepté la prise en charge de dettes téléphoniques pour l'année 2005.

Dans ces conditions, il paraît opportun de laisser la possibilité au fonds de service universel de prendre en compte, pendant l'année 2005, le montant des dettes téléphoniques effectivement prises en charge cette année-là, tout en prévoyant explicitement une date d'effet des nouvelles dispositions qui, pour des raisons pratiques, pourrait être le 1er janvier 2006.

Sous réserve de cette remarque et des modifications rédactionnelles proposées en annexe, l'Autorité émet un avis favorable sur le projet de décret.

Le présent avis et son annexe seront transmis au ministre délégué à l'industrie et publiés au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 juin 2005.



Le président,

P. Champsaur



A N N E X E

PROJET DE DÉCRET MODIFIANT L'ARTICLE R. 20-34 DU CPCE

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JO no 213 du 14/09/2006 texte numéro 73
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